Jurisprudence
Une commune littorale de la Charente-Maritime vient de se voir frappée d’un arrêt particulièrement sévère du Conseil d’État : elle va se voir obligée de
VICUS Urba
9/11 place Bernard Stasi
51200 – Epernay
Tél. 03 26 51 07 08
Le géoportail de l’urbanisme deviendra au 1er janvier 2020 l’outil de consultation le plus complet des documents d’urbanisme. Pour l’heure, il manque encore beaucoup d’informations.
Un portail en ligne sur lequel toute personne, particulier ou professionnel, peut venir consulter les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur sa commune, et sur sa parcelle, c’est la définition du géoportail de l’urbanisme (GPU), lancé en 2016 par le ministère de la Ville et du logement.
Aujourd’hui, le dépôt des documents d’urbanisme dans le GPU est facultatif – environ un quart des documents concernés y figurent, dont 7 000 servitudes d’utilité publique (SUP). Ces documents doivent être envoyés par chaque commune au format CNIG (1), qui nécessite, pour être mis en œuvre, des compétences particulières en géomatique, et qui n’est pas toujours en phase avec les évolutions du code de l’urbanisme.
Or, au 1er janvier 2020, la publication sur le géoportail des documents d’urbanisme, de leur révision et de leur modification devient obligatoire… sans qu’il n’y ait de réelle sanction. Une réponse ministérielle (2) est venue préciser que le caractère exécutoire du document est lié soit à sa publication sur le géoportail, soit à sa publication en mairie ou au siège de l’intercommunalité, et à sa transmission au contrôle de légalité. Pour les servitudes d’utilité publique, leur publication sur le GPU permet la pérennité de leur opposabilité.
Focus
Le géoportail de l’urbanisme a été créé en application de l’ordonnance du 19 décembre 2013 qui retranscrit la directive européenne Inspire, relative à l’accès aux données personnelles. Son but premier est d’offrir le meilleur accès des citoyens aux données relatives à l’urbanisme.
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