L’obligation de publication des PLU, PLUi et SCOT sur le portail national de l’urbanisme

A compter du 1er janvier 2023, la publication sur le portail national de l’urbanisme des élaborations, ou évolutions de ces documents, deviendra une des mesures de publicité obligatoire pour rendre exécutoire et donc opposable, le document, faites appel à VICUS Urba pour vous accompagner.

https://www.laviecommunale.fr/actualites-juridiques/la-commune-et-lurbanisme/actualites/detail/actualites/scot-et-plu-publication-sur-le-portail-national-de-lurbanisme-caractere-executoire-echeance-du-1er-janvier-2023#:~:text=Mais%2C%20%C3%A0%20compter%20du%201,acte%20son%20caract%C3%A8re%20ex%C3%A9cutoire%20(art.

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