Jurisprudence
Une commune littorale de la Charente-Maritime vient de se voir frappée d’un arrêt particulièrement sévère du Conseil d’État : elle va se voir obligée de
VICUS Urba
9/11 place Bernard Stasi
51200 – Epernay
Tél. 03 26 51 07 08
A compter du 1er janvier 2023, la publication sur le portail national de l’urbanisme des élaborations, ou évolutions de ces documents, deviendra une des mesures de publicité obligatoire pour rendre exécutoire et donc opposable, le document, faites appel à VICUS Urba pour vous accompagner.
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