Trajectoire zéro artificialisation nette « ZAN » – garantie communale

Dans le cadre de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière, une commune ne peut être privée d’une surface minimale de consommation d’ENAF dès lors qu’elle est couverte par un document d’urbanisme
prescrit (première délibération du conseil municipal ou communautaire votée), arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Les communes au RNU qui n’ont pas prescrit ou arrêté un document d’urbanisme, avant cette échéance, ne bénéficient pas de cette garantie communale. Ceci représente environ 4 840 communes au 1er janvier 2022. Besoin d’un devis ? Contactez nous !

Pour la décennie 2021-2031, cette garantie communale est d’au moins d’un hectare. Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée, plafonnée à 2 hectares. Cette garantie communale constitue moins « un droit à consommer » qu’une possibilité offerte aux communes, dont elles peuvent se saisir ou pas. Elle peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes.

Pour l’ensemble des communes, le bénéfice de la garantie communale n’exonère pas du respect des dispositions du code de l’urbanisme. De même, elle n’exonère pas non plus du respect des servitudes ou périmètres de protection environnementale, agricole ou forestière en vigueur (ex : zone humide, zone agricole protégée, réserve biologique…).

Pour assurer la bonne appropriation de la réforme « zéro artificialisation nette« , le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un guide synthétique. Ce document présente en 16 pages les points essentiels de la réforme.

https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/guide-synthetique-zan